Conditions générales de vente et d'utilisation

PARTIES AU PRÉSENT ACTE

Entre : M-SYSTEM, société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 241 564 dont le Siège social est situé au 8 passage Josset, 75011 Paris représentée par son représentant légal, ci-après dénommée «M-SYSTEM», d'une part,
Et le CLIENT d'autre part.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent et définissent les modalités d'accès, d'inscription, d'utilisation, de paiement et de résiliation aux services proposés par la société M-SYSTEM, ci-avant désignée.
La société M-SYSTEM a développé un programme informatique sous forme d’application ou de web-application qui permet de transformer un appareil (tablette ou téléphone) en caisse enregistreuse, et recommande en outre sur son site internet des produits informatiques afférents (tablette tactile, imprimante, tiroir caisse...).
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par la société M-SYSTEM.
Pour rappel, dans le cadre d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le cadre de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.
En devenant client de M-SYSTEM vous reconnaissez avoir été pleinement informé de l’existence et du contenu de ces conditions générales, vous vous engagez à en respecter les termes et acceptez d'être lié par son contenu.
La validation de sa commande par le CLIENT a valeur d’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
Pour toutes questions ou informations, adresser un mail à : contact@m-system.fr.
Le client pourra être amené à prendre connaissance et à accepter d’autres conditions générales de vente (exemple: Play store), et déclare en faire son affaire personnelle.
Le site est hébergé par la société IONOS – 7 place de la gare, 57200 Sarreguemines France.
Cette édition annule et remplace les versions antérieures des conditions générales. Le CLIENT s’engage donc à consulter lesdites conditions générales régulièrement, la dernière version en vigueur s’imposant à lui dès lors qu’un forfait souscrit est en cours.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

CLIENT : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et qui a souscrit un FORFAIT.
CONTRAT : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissant les relations entre le CLIENT et M-SYSTEM.
PRODUITS : tout le matériel informatique recommandé sur le site Internet et ses différents périphériques (tablette, imprimante, tiroir caisse...).
SITE : le site https://m-system.fr présentant notamment l’intégralité des offres M-SYSTEM accessibles en ligne, la WEB-APPLICATION et tout autre contenu disponible.
APPAREIL : appareil mobile exécutant des programmes et qui se différencie d'un ordinateur traditionnel par son architecture (généralement ARM) et son caractère mobile, exemple : Smartphone, Tablette android.
APPLICATION : programme informatique qui s'exécute sur un APPAREIL. Généralement téléchargeable sur un magasin d'applications en ligne (Play Store). Dans le cas de M-SYSTEM l'application est un programme qui permet de transformer un smartphone ou une tablette android en caisse enregistreuse.
MODE DÉMO : période d’essai gratuite dont bénéficie le CLIENT qui a téléchargé l’APPLICATION sur son APPAREIL via le playstore. L’historique des données y est limité à 24 heures.
WEB-APPLICATION : une Web-application est un programme informatique qui s’exécute sur Internet où il prend la forme d'un site web de back-office. Une connexion internet ainsi qu'un navigateur compatible sont requis pour pouvoir utiliser une web-application.
LOGICIEL : permet de réunir sous une seule appellation, APPLICATION et WEB-APPLICATION.
LICENCE D’UTILISATION : les modalités et conditions dans lesquelles le CLIENT peut utiliser le LOGICIEL M-SYSTEM.
MISE A JOUR : une version du logiciel qui ajoute à celui-ci une ou plusieurs fonctionnalités, corrige un ou plusieurs défauts ou modifie le logiciel.
FORFAIT : Les forfaits correspondent aux différents niveaux de service décrits sur le site https://m-system.fr auxquels souscrit le client. Les prix facturés varient en fonction des forfaits.
TARIFS : le prix payé par le CLIENT pour acquérir un ou plusieurs FORFAITS.

ARTICLE 2 : ACCÈS À LA PLATEFORME

Le CLIENT reconnaît que l'accès à la PLATEFORME se fait par le réseau Internet et déclare faire son affaire et assumer les frais de fourniture et d'installation d'un terminal, d'un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d'installation d'une ligne téléphonique pour accéder à la PLATEFORME.
La responsabilité de M-SYSTEM ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure d'électricité…).
Le CLIENT reconnaît et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d'accès au réseau Internet permettant la connexion à la PLATEFORME soient à sa charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d'accès internet (FAI).
Pour des raisons de mise à jour du site et de maintenance, l’accès peut être coupé au maximum 4 heures par jour entre 20h et 8h du matin.

ARTICLE 3 : APPLICATION TÉLÉCHARGÉE VIA UN MAGASIN EN LIGNE

Le CLIENT a la possibilité de télécharger l’application M-SYSTEM sur le play store à partir de son APPAREIL.
Lorsque le CLIENT télécharge l’application, il communique son adresse électronique et son mot de passe, le numéro d’identification de son APPAREIL étant communiqué à M-SYSTEM.
L’APPLICATION est immédiatement utilisable en MODE DÉMO permet au CLIENT de pouvoir tester l’APPLICATION M-SYSTEM. 
Le CLIENT fait donc son affaire personnelle de la sauvegarde de son historique de données sachant qu’elles ne seront conservées au-delà de 24 heures en MODE DÉMO.
Le CLIENT s’il désire continuer à travailler et à enregistrer ses données avec M-SYSTEM doit souscrire à un forfait.

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION À UN FORFAIT VIA LE SITE M-SYSTEM ET OUVERTURE D’UN COMPTE

Différents forfaits peuvent être souscrits correspondant aux différents niveaux de service décrits sur le site. Les prix facturés varient en fonction des forfaits.
Le CLIENT doit créer un compte pour lequel il doit fournir les données personnelles suivantes : Nom / Dénomination sociale, Mail et Mot de Passe, et toute autre information demandée par M-SYSTEM afin de compléter le processus d'inscription et de licence sur le logiciel.
M-SYSTEM se réserve le droit de refuser sans motif et sans délai à toute personne et/ou entité la souscription à un de ses forfaits.
L’accès à la PLATEFORME à l’aide de son email et mot de passe est strictement personnel et ne peut-être ni prêté, ni loué, ni vendu sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT est seul responsable de l'activité qui se produit sur son compte, et doit garder son mot de passe sécurisé.
Le CLIENT doit informer immédiatement le fournisseur de tout usage non autorisé de son compte ou de violation de sécurité.
M-SYSTEM ne sera pas responsable de toute perte ou dommages causés par toute utilisation non autorisée du compte du client.

ARTICLE 5 : BACK OFFICE

Le back office est accessible via une Web-application qui s’exécute sur Internet sécurisé.
Une connexion internet ainsi qu'un navigateur compatible sont requis pour pouvoir utiliser une web-application.
L’ensemble des informations emmagasinées sur l’APPAREIL est répliqué vers le site de gestion appelé back office, et donne donc accès à la réplique exacte de la caisse enregistreuse permettant d’effectuer toutes les opérations de maintenance nécessaires à la gestion de son activité (édition des journaux de caisse, gestion de son catalogue, gestion des stocks...).

ARTICLE 6 : LICENCE D’UTILISATION

M-SYSTEM, sous réserve des termes et conditions des présentes conditions, accorde au CLIENT une licence non exclusive et non transférable d'utiliser le logiciel inclus dans le forfait acheté.
La durée de cette licence d’utilisation concédée au CLIENT débute avec l’achat sur la plateforme de l’application M-SYSTEM, qui entraîne l’accord du CLIENT aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation et doit se poursuivre indéfiniment, sauf si une résiliation intervient en conformité avec les termes des présentes.
Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de reproduction, de distribution, d’échanges ou de ventes sous quelque forme que ce soit, rémunéré directement ou indirectement sur le LOGICIEL.
En conséquence, le CLIENT n'a aucun droit de sous-licence ou de céder le bénéfice ou la charge de cet accord, en tout ou en partie, ou pour permettre au logiciel de devenir l'objet d'aucune charge, un privilège ou une charge sans le consentement préalable écrit de M-SYSTEM.
M-SYSTEM peut en revanche sous-licencier, céder, grever ou transférer chacun de ses droits ou obligations en vertu du présent accord, à condition qu'il en avise préalablement le CLIENT par écrit.
Le CLIENT ne doit pas modifier, adapter ou pirater le logiciel et impliquer faussement qu'il est associé à un produit ou un service fourni par M-SYSTEM.
Le CLIENT ne peut pas utiliser son compte à des fins illégales ou non autorisées et ne doit pas, dans l'utilisation de ce LOGICIEL, transgresser les lois en vigueur dans la juridiction de son pays (y compris, mais non limité, aux lois de propriété intellectuelle et industrielle).
Le téléchargement de tout contenu restreint peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le paiement par chèque ou virement est accepté pour l’ensemble des forfaits proposés sur le site M-SYSTEM. 
Les commandes réglées seront enregistrées et validées dès que M-SYSTEM aura reçu la confirmation du paiement par sa banque.
Le prix de vente du FORFAIT sera celui indiqué sur le bon de commande au jour de l’acceptation par le CLIENT.
En cas de non paiement total ou partiel du FORFAIT, M-SYSTEM pourra suspendre l’accès au LOGICIEL.
M-SYSTEM se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement lors de l'exécution ou du renouvellement du CONTRAT.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DU CONTRAT

M-SYSTEM a mis en place une procédure simple de résiliation du CONTRAT afin de garantir la sécurité de l’accès à l’application souscrite par le CLIENT et de permettre un fonctionnement automatique des créations et des annulations de compte et de souscription de l’application sur la PLATEFORME.
Le CLIENT doit transmettre sa demande de résiliation au minimum 15 jours avant la date de fin du forfait. La prise en compte de la résiliation se fera à la fin du contrat. 
M-SYSTEM peut résilier les comptes des CLIENTS sans avoir à justifier de motifs.
Dès lors que le contrat a été résilié, les droits et obligations du CLIENT disparaissent, et notamment le droit d’utilisation du logiciel, le CLIENT s’engage donc expressément et irrévocablement à détruire toutes traces et copies du logiciel.
Le CLIENT s’engage à régler à M-SYSTEM toutes sommes encore éventuellement dues.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les commentaires, logos et images et logiciels sur le site Internet de M-SYSTEM sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre du droit d’auteur. À ce titre, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site de M-SYSTEM est strictement interdite.
L’accès au service n'entraîne jamais la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la conception, réalisation et diffusion de nos services.
Les services ne peuvent être éventuellement diffusés sur d’autres sites Internet que suite à une autorisation expresse délivrée par M-SYSTEM.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

Le CLIENT a l’obligation de disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Le CLIENT ne peut rechercher la responsabilité de la société M-SYSTEM au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site.
Le CLIENT est entièrement responsable de leur utilisation. Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au CLIENT de le signaler immédiatement à M-SYSTEM, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.
M-SYSTEM ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers, de dommages, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation faites par le CLIENT de son équipement informatique.
M-SYSTEM ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice direct ou indirect, personnel ou professionnel du fait du résultat obtenu par le CLIENT suite à l’utilisation d’un PRODUIT, le choix des données et l’utilisation du logiciel par le CLIENT lui étant strictement personnel et imputable.
Par ailleurs, la responsabilité de la société M-SYSTEM ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises, conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à M-SYSTEM, ou lors de la maintenance ponctuel du site.
Par conséquent, la société M-SYSTEM ne peut être tenue pour responsable de tout problème, défaillance technique ou saturation des réseaux ou lignes téléphoniques, Internet, fournisseurs d'accès, serveurs, équipements ou systèmes informatiques.
L'ensemble des informations accessibles est fourni en l'état. M-SYSTEM ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. M-SYSTEM n'est pas responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs/bugs, ni des omissions contenues sur ce site. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations. M-System ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur le site https://m-system.fr.
Le logiciel est un générique qui n’a en conséquence pas été créé pour les besoins spécifiques d’un client et/ou d’une activité précise. L’orientation du développement du logiciel (fonctionnalités, propriétés) est exclusivement choisie par M-SYSTEM.
L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation des LOGICIELS présentés sur le site https://m-system.fr.
M-SYSTEM ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité relative à l'usage, la copie, la transmission et à toute utilisation des informations, de quelque nature qu'elles soient, contenues sur ce site et/ou éventuel piratage du logiciel.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la société M-SYSTEM serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que la société M-SYSTEM pourrait être amené à verser au CLIENT ne pourra excéder le montant total perçu par la société M-SYSTEM de ce CLIENT et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
M-SYSTEM se réserve le droit d’interrompre en tout ou partie le service sans motif et sans possibilité de demande de dommages et intérêts, les données collectées seront alors restituées.
M-SYSTEM ne saurait être tenu responsable d’une perte d’activité ou d’un préjudice invoqué par le CLIENT au titre de son utilisation du logiciel. M-SYSTEM ne saurait être tenu responsable d’une perte d’activité ou d’un préjudice invoqué par le CLIENT au titre de son utilisation du logiciel.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions sont soumises à la loi et aux règles en vigueur en droit français.
Les Tribunaux compétents en cas de litige seront ceux de la ville de PARIS.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

M-SYSTEM se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter certains éléments à ces Conditions Générales. Vous devez donc les consulter régulièrement. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site https://m-system.fr.
Les Conditions Générales en vigueur au jour d’un achat fait par le CLIENT lui sont opposables, et entraîne son entière acceptation au contenu des éventuelles modifications qui ont pu y être apportées depuis l’inscription initiale du CLIENT.
L'incapacité de M-SYSTEM à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions Générales ne pourra pas être considérée comme une renonciation au droit ou à la disposition concernée.
Il est porté à la connaissance des parties que la dernière mise à jour des conditions générales est intervenue le : 22/04/2021.

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